Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1147.
Sénat :
Projet de loi n° 235 rectifié (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 332 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 945 ;
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1142 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.