LOI n° 2007-247 du 26 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)

NOR : MAEX0500123L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/26/MAEX0500123L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/26/2007-247/jo/texte
JORF n°49 du 27 février 2007
Texte n° 2

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-247.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3119 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3509 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2006, procédure d'examen simplifiée.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 143 (2006-2007) ;
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 209 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 14 février 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,5 Ko
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