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Thursday, June 20, 2013

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Recherche experte dans les codes et textes consolidés

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Etat juridique Vigueur Vigueur différée Abrogé Abrogé différé Annulé Disjoint Périmé Substitué Transféré

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Numéro du texte Ex: 98-357

NOR Ex: ECOX9800017L

Date de signature

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Période de (1) à (2)

Jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Année (2)  

Informations sur l'article

Numéro de l'article Ex: L144*

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