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Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d'un an.

Ce texte concerne les professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l'Etat.

Les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret (13/07/2011), dans la limite d'un an.

Ce texte concerne les professionnels de la gestion des déchets, les collectivités territoriales, les services de l'Etat.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Toutefois :
― à compter du 1er avril 2012, les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux qui consultent le guichet unique prévu par l'article L. 554-2 du code de l'environnement sont dispensés de consulter en mairie les listes d'exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux ;
― jusqu'au 31 décembre 2012, les sanctions administratives prévues par le décret ne sont pas applicables ;
― jusqu'au 30 juin 2013, l'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Ce texte concerne les fabricants de bouteilles utilisées comme récipients-mesures.

L'arrêté entre en vigueur partiellement à compter du 1er janvier 2012 pour les installations dont la demande d'autorisation a été effectuée avant le 1er juillet 2012. L'article 1er précise les dispositions pour lesquelles est prévue une entrée en vigueur ultérieure. Pour les installations dont la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2012, le texte entre en vigueur en son entier, à l'exception des articles 4-1, alinéa 3, 4-2, 6 et 48-1, à compter du 1er juillet 2012.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir notamment l'annexe I, publiée au Bulletin officiel du ministère).

Ce texte concerne les exploitants d'installations de fabrication de produits en béton.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions. Les dates d'entrée en vigueur sont détaillées dans l'annexe I eu texte, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce texte concerne les exploitants d'installations de production de béton prêt à l'emploi.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes concernées devront avoir été formées avant le 1er juillet 2012.

Ce texte concerne les consommateurs, les établissements de crédit, les intermédiaires de crédit.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'obligation, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, d'être pourvues d'un moteur d'une certaine puissance, qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Sont ici concernés les usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sont directement concernés par cet arrêté.

Ce texte concerne les usagers et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Ce texte concerne les établissements de santé publics et privés.

Ce texte concerne les établissements d'abattage agréés.

Ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment.

L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Toutefois :
― l'obligation d'utiliser, pour répondre aux déclarations réglementaires de travaux, des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente entre en vigueur, dans le cas de travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité, le 1er janvier 2019 s'agissant de travaux situés dans les unités urbaines ou le 1er janvier 2026 s'agissant de travaux hors des unités urbaines ;
― la date d'entrée en vigueur de l'obligation ci-dessus dans le cas de travaux à proximité de réseaux autres que les réseaux enterrés sensibles pour la sécurité sera fixée par un autre arrêté ;
― l'obligation de mise en œuvre des investigations complémentaires pour les branchements de réseaux électriques enterrés et l'obligation pour les exploitants de réseaux enterrés en service d'améliorer en continu les données cartographiques de ces réseaux, notamment par la prise en compte du résultat des investigations complémentaires, entrent en vigueur le 1er juillet 2013 ;
― l'obligation de disponibilité d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certaines personnes intervenant pour le maître d'ouvrage ou pour l'exécutant des travaux et l'obligation de disponibilité d'une certification pour les prestataires effectuant des relevés topographiques géoréférencés entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ;
― les dispositions relatives aux plans de zonage fixées par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 16 novembre 1994, abrogé par le présent arrêté, restent en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013.

Le texte concerne les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage ont recours pour les relevés topographiques relatifs à des réseaux neufs ou existants.

Il porte sur l'encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 212-74 qui entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les matériels actuellement agréés sont réputés satisfaire aux conditions du décret jusqu'à cette même date.

Ce texte concerne les entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

Les dispositifs non conformes disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.

Ce texte s'adresse notamment aux professions du secteur de la publicité, ainsi qu'aux collectivités territoriales.

Cet texte concerne les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires.

Ce texte concerne les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets ainsi que les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 ou des installations visées à l'article L. 511-1 qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3.

Ce texte concerne les diagnostiqueurs immobiliers et organismes certificateurs associés.

Ce texte concerne les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment.

Ce texte concerne les installations collectives et certaines installations internes, procédant au lavage des fûts et des citernes ayant été utilisés pour le stockage ou le transport de substances dangereuses ou de matières alimentaires.

Ce texte concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2711, services de l'Etat.

Concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-1.

Concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-2.

Ce texte concerne les établissements de restauration commerciale.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application progressive des nouvelles dispositions jusqu'au 1er octobre 2013, que ce soit pour les personnes physiques ou morales nouvellement soumises à ces dispositions ou pour celles qui étaient soumises au dispositif antérieurement en vigueur.

Ce texte concerne les fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ; les organismes certificateurs, organismes de formation.