Publics concernés : artistes, compagnies de danse, de théâtre, des arts de la rue, des arts du cirque et ensembles musicaux professionnels.
Objet : création d'un dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet d'instaurer un dispositif d'aides destinées à soutenir des projets et activités de création présentés par des artistes, compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque. La décision d'octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l'objet d'un avis préalable par une commission consultative. Cette décision est également présentée au comité de l'administration régionale associant les préfets de département et les chefs des services régionaux de l'Etat. Pour être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission prévue par l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les aides doivent respecter les conditions de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pas les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 25 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 31 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin