Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication

NOR : MCCB1511859D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/MCCB1511859D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-631/jo/texte
JORF n°0130 du 7 juin 2015
Texte n° 34
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Version initiale


Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans ou d'un an de douze commissions consultatives relevant du ministère de la culture et de la communication.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :


  • Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.


  • La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.


  • La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      NOM DE LA COMMISSION
      TEXTE INSTITUTIF

      Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

      Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine


      Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
      Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

      Commission consultative de la commande publique
      Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique

      Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles

      Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution


      Commission de classification des œuvres cinématographiques

      Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée


      Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)
      Article 310 G, annexe II, du code général des impôts
      Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts

      Commission nationale culture-handicap
      Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale « culture-handicap »

      Commission nationale des centres culturels de rencontre
      Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre

      Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
      Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle

      Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles

      Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail


      Haut Comité des célébrations nationales
      Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture


Fait le 5 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin

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