Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 modifiée relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ensemble le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 pris pour son application ;
Vu le décret n° 93-1192 du 27 octobre 1993 modifié approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées,
Décrète :