Publics concernés : les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Objet : définition des conditions d'agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret précise les modalités d'application des conditions d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen