Publics concernés : les entreprises coopératives et leurs unions.
Objet : préciser les conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoyant que les statuts d'une coopérative peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires. Il précise la nature des opérations autorisées, l'appréciation du plafond légal et les obligations auxquelles sont soumises les coopératives qui font le choix de lever cette option dans leurs statuts.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 24 et 38,
Décrète :
Fait le 1er juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga