Publics concernés : agents relevant du ministère chargé de la culture ; personnes qui éditent, diffusent, distribuent ou commercialisent des livres ; prestataires techniques.
Objet : habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret organise la désignation et l'assermentation des agents institués par les articles 142 et 143 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et définit les modalités de recherche et de constatation des infractions aux lois n° 81-766 du 10 août 1981 et n° 2011-590 du 26 mai 2011 par ces mêmes agents.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 142 et 143 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et 28 ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment ses articles 8-1 à 8-7 ;
Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique, notamment son article 7-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2015 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin