Publics concernés : personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques ayant besoin d'aspirations endo-trachéales ; professionnels de l'aide à domicile ayant suivi la formation prévue par le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales et l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Objet : conditions de réalisation des aspirations endo-trachéales par les personnels relevant de services d'aide à domicile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile et de garde-malade, en indiquant que leurs intervenants peuvent réaliser des aspirations trachéales sous certaines conditions de formation prévues par le code de la santé publique et le décret du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-2 et D. 312-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 et D. 7231-1 ;
Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17 février 2015,
Décrète :