Publics concernés : patients, structures autorisées à exercer des activités de diagnostic prénatal, praticiens exerçant au sein de ces structures, agences régionales de santé.
Objet : critères de compétence des praticiens exerçant les activités de diagnostic prénatal soumises à autorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal. Ces critères de compétence se substituent à l'agrément individuel des praticiens délivré par l'Agence de la biomédecine. La compétence des praticiens est désormais vérifiée par les agences régionales de santé dans le cadre des procédures d'autorisation d'activité.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine