Publics concernés : ayants droit des assurés salariés relevant du régime général et du régime agricole.
Objet : abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret abroge donc les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès devenues obsolètes.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 361-1 et L. 383-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert