Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

L'article R. 160-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Procède sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R. 132-4 :

«-à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire correspondant ;
«-à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution ; » ;

2° Il est ajouté au I un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit ne dispose pas d'un plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation civile et à leurs proches tel que prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile. » ;
3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « à compter du précédent manquement » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. Pour l'application du présent alinéa, le manquement constaté s'entend par vol. » ;
4° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer des amendes administratives à l'encontre des organismes qui ne respectent pas les exigences techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1 du code des transports ou les exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile.
« Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 7 500 €. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1 du code des transports ou aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile. »

Au 2° de l'article R. 160-6, après les mots : « agents de voyages », sont insérés les mots : « et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ».

Après l'article R. 160-7-1, il est inséré un article R. 160-7-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 160-7-2.-Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget. »

Le premier alinéa de l'article R. 160-8 est ainsi modifié :
1° Le mot : « paragraphes » est supprimé ;
2° Après les mots : « agents de voyages », sont insérés les mots : « et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours » ;
3° Les mots : « de la direction du tourisme » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du tourisme. ».

Après l'article R. 160-14, il est ajouté un article R. 160-15 ainsi rédigé :

« Art. R. 160-15.-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre du I et du IV de l'article R. 160-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication. »

Après le deuxième alinéa de l'article R. 217-4-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements mentionnés à l'article R. 217-4, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 217-4 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
« La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R. 217-4. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement. »

L'article R. 217-4-2 est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase, les mots : « à compter du précédent » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et par personne physique concernée.
« Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 217-4. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication. »

Après l'article R. 217-4-2, il est ajouté une section 5 au chapitre VII du titre Ier du livre II ainsi rédigée :

« Section 5
« Non-respect des exigences techniques de sécurité

« Art. R. 217-5.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis soit en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ainsi que de ses règles de mise en œuvre, soit en vertu du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, soit en vertu des règles nationales prises en application du présent code.

« Art. R. 217-5-1.-Les manquements visés à l'article R. 217-5 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports. Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. 160-14 sont applicables.

« Art. R. 217-5-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que par ses règles de mise en œuvre, aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ou aux règles nationales prises en application du présent code.

« Art. R. 217-5-3.-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 217-5. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication. »

L'article R. 330-20 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « de l'article L. 330-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6412-2 ou L. 6412-6 du code des transports, ou bien participe à l'organisation ou à la commercialisation d'une telle opération de transport aérien public » ;
2° Au 2, les mots : « de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; » ;
3° Au 3, les mots : « L. 330-2 et L. 330-3 » sont remplacés par les mots : « L. 6412-3 et L. 6412-4 du code des transports ; » ;
4° Au 4, les mots : « L. 330-8 » sont remplacés par les mots : « L. 6412-5 du code des transports ; ».

L'article R. 330-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 330-10 » sont remplacés par les mots : « L. 6431-1 du code des transports » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements correspondant aux 5,6 et 8 de l'article R. 330-20, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement, par l'organisme national chargé de l'application des règlements concernés et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
« La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par les règlements mentionnés aux 5,6 et 8 de l'article R. 330-20. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement. »

L'article R. 330-22 est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase, les mots : « à compter du précédent » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. » ;
2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article aux 1 à 9 de l'article R. 330-20, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :

«-par vol pour les 1,3 et 7 ;
«-pour le 2, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient ;
«-par tarif pour le 4 ;
«-par obligation du transporteur non respectée et par personne physique concernée pour les 5,6 et 8 ;
«-pour le 9, par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef. »

Après l'article R. 330-22, il est inséré un article R. 330-22-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 330-22-1.-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication. »

Le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
2° Les références : « R. 217-4, R. 217-5 » sont insérées après la référence : « R. 160-1 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe ;
3° La référence : « R. 217-6 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe est supprimée.

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.