Décision du 23 février 2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques

NOR : EINI1503948S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/2/23/EINI1503948S/jo/texte
JORF n°0051 du 1 mars 2015
Texte n° 17

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;
Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;
Vu le dossier remis par la Compagnie nationale du Rhône en date du 24 décembre 2014,
Décident :


  • Le projet a pour ambition de déployer cinquante-deux points de charge de haute puissance (charge dite « rapide ») répartis sur trois régions et vingt-trois communes du sillon rhodanien.
    Le dossier a été remis complet au regard des mentions du décret n° 2014-1313 précité. Il mentionne l'engagement formel du porteur à respecter les spécifications requises par la loi, en particulier en matière d'interopérabilité. La conception des points de charge est conforme aux spécifications de la directive européenne relative au développement des infrastructures pour les carburants alternatifs, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen.
    Le détail des implantations et la configuration de chaque station seront déterminés précisément à l'issue de la concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents et les personnes publiques gestionnaires du domaine public, dont l'occupation sera sollicitée.
    La configuration du projet de « corridor électrique » assure une continuité de service et contribuera à l'autonomie électrique sur l'ensemble du couloir rhodanien. De par la zone couverte, la distribution géographique des stations et des points de charge sur un axe routier d'intérêt national et trans-européen, l'adéquation des spécifications techniques et du modèle de supervision aux exigences d'interopérabilité, le projet revêt une dimension nationale.


  • La mise en place des infrastructures est prévue en une seule phase. En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2014-1313 susvisé, la totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit avoir été implantée au 31 mars 2017.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,2 Ko
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