Arrêté du 18 mai 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

NOR : DEVR1511823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/18/DEVR1511823A/jo/texte
JORF n°0122 du 29 mai 2015
Texte n° 7

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 mai 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Quatre-Seigneurs et de Saumade, sur le territoire des communes de Montpellier et Montferrier-sur-Lez, dans le département de l'Hérault.
    Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de Montpellier, conformément au dossier de mise en comptabilité soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-22, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.

    Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture de l'Hérault, place des Martyrs-de-la-Résistance à Montpellier, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,1 Ko
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