La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.Versions
L'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.Versions
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE
I. - PROJECTION DES COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS
I-A. - Projection du compte de résultat prévisionnel principal
CHARGES
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)
TITRE 1
Charges de personnel
642
Dont personnel médical
641
Dont personnel non médical
TITRE 2
Charges à caractère médical
TITRE 3
Charges à caractère hôtelier et général
TITRE 4
Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
66
Dont charges financières
67 (sauf 675)
Dont charges exceptionnelles
675
Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés
68 (sauf 6811 et 68742)
Dont dotations aux amortissements et provisions
6811
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
68742
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations
Total des charges
PRODUITS
TITRE 1
Produits versés par l'assurance maladie
73111, 7312 et 7722
Dont produits de la tarification des séjours et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique
73112 et 73113
Dont produits des médicaments et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours
73114
Dont forfaits annuels
73118
Dont dotations MIGAC
73117
Dont dotation annuelle de financement (DAF)
7471
Dont fonds d'intervention régional (FIR)
TITRE 2
Autres produits de l'activité hospitalière
TITRE 3
Autres produits
7087
Dont remboursements de frais par les CRPA
76
Dont produits financiers
77 (sauf 7722, 775, 777)
Dont produits exceptionnels
775
Dont produits des cessions des éléments d'actif
777
Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
78 (sauf 78742)
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
78742
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations
79
Dont transferts de charges
60311, 60321, 60322 et 60371
Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)
603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)
Dont autre variation des stocks (crédits)
609, 619 et 629
Dont rabais, remises et ristournes (crédits)
6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)
649
Dont atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET)
Total des produits
Résultat comptable prévisionnel (excédent ou déficit)
Résultat/total des produits du CRPP
Marge brute du CRPP
Taux de marge brute du CRPP
I-B. - Projection des comptes de résultat prévisionnel annexes
DNA
CHARGES
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)
TITRE 1
Charges de personnel
TITRE 2
Autres charges
66
Dont charges financières
67 (sauf 675)
Dont charges exceptionnelles
675
Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés
68 (sauf 6811 et 68742)
Dont dotations aux amortissements et provisions
6811
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
68742
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations
Total des charges
PRODUITS
TITRE 1
Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation
7087
Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA
76
Dont produits financiers
77 (sauf 775, 777)
Dont produits exceptionnels
775
Dont produits des cessions des éléments d'actif
777
Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
78 (sauf 78742)
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
78742
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations
79
Dont transferts de charges
603
Dont variation des stocks (crédits)
609, 619 et 629
Dont rabais, remises et ristournes (crédits)
6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)
649
Dont atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET)
Total des produits
Résultat prévisionnel (excédent)
Marge brute de la DNA
Taux de marge brute de la DNA
Autres activités annexes (un tableau par CRPA)
CHARGES (adapter selon activité)
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)
TITRE 1
Charges de personnel
TITRE 2
Charges à caractère médical
TITRE 3
Charges à caractère hôtelier et général
TITRE 4
Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
66
Dont charges financières
67 (sauf 675)
Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés
675
Dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés
68 (sauf 6811 et 68742)
Dont dotations aux amortissements et provisions
6811
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
68742
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations
Total des charges
PRODUITS (adapter selon activité)
TITRE 1
Produits afférents aux soins
TITRE 2
Produits afférents à la dépendance
TITRE 3
Produits de l'hébergement
TITRE 4
Autres produits
7087
Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA
76
Dont produits financiers
77 (sauf 775, 777)
Dont produits exceptionnels
775
Dont produits des cessions d'actifs
777
Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
78 (sauf 78742)
Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
78742
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations
79
Dont transfert de charges
60311, 60321, 60322 et 60371
Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)
603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)
Dont autre variation des stocks (crédits)
609, 619 et 629
Dont rabais, remises et ristournes (crédits)
6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489
Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)
Total des produits
Résultat prévisionnel
Marge brute du CRPA
Taux de marge brute du CRPA
II. - PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION, DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT ET DU RÉSULTAT CONSOLIDÉ
Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement, qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes.
PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION
COMPTES
Rappel :
exercice
N - 1
Exercice N
Exercice
N + 1
Exercice
N + 2
Exercice
N + 3
Exercice
N + 4
(…)
Produits courants de fonctionnement (a)
70 à 75 (sauf 7087) et 7722
Taux d'évolution N/N - 1 (%)
dont produits de l'activité
73, 7471 et 7722 du CRPP
Taux d'évolution N/N - 1 (%)
Remboursement de frais par les CRP
7087
Charges nettes courantes de fonctionnement (b)
60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit
Taux d'évolution N/N - 1 (%) dont charges nettes de personnel
Taux d'évolution N/N - 1 (%)
621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits)
Marge brute d'exploitation prévisionnelle (a - b)
Taux prévisionnel de marge brute
(a - b)/a
PROJECTION DE LA CAF
Produits financiers
76
Charges financières
66
Produits exceptionnels
77 (sauf 7722)
dont produits des cessions d'éléments d'actif
775
dont quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat
777
Charges exceptionnelles
67
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés
675
Capacité d'autofinancement prévisionnelle
Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
78
Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations
78742
Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions
68
Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
6811
Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations
68742
Transfert de charges
79
Impôts sur les bénéfices et assimilés
69
Résultat comptable prévisionnel
Total des produits c/7 (crédits nets des débits)
Total des charges c/6 (débits nets des crédits)
III. - TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
EMPLOIS
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
TITRE 1
Remboursement des dettes financières
16 (sauf 1632, 166 et 1688)
Dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie
16449
Dont dettes - partenariats public-privé
1675
TITRE 2
Immobilisations
20 à 23
Opérations majeures (à détailler) :
- opération
- opération
- opération
- équipements matériels lourds
Sous-total
Opérations courantes :
- autres opérations de travaux
- autres équipements médicaux
- autres équipements non médicaux
- autres opérations de systèmes d'information
- autres acquisitions de terrains
Sous-total
Opérations courantes en % des produits courants de fonctionnement
TITRE 3
Autres emplois
26, 27 (sauf 2768), 481
Total des emplois
RESSOURCES
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
TITRE 1
Emprunts
16 (sauf 1632, 166 et 1688)
Dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie
16449
TITRE 2
Dotations et subventions
102, 131
Dont FMESPP
10282 et 13182
Dont FIR
10283 et 13183
Dont MIGAC
10281 et 13187
TITRE 3
Autres ressources
209, 267, 27 sauf 271, 272 et 2768, 775
Dont cessions d'immobilisations
775
Total des ressources
Apport au (prélèvement sur le) fonds de roulement
IV. - TABLEAU DE VARIATION DES ÉQUILIBRES DU BILAN
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)
Fonds de roulement net global (FRNG) au 31 décembre
Variation du FRNG dans l'exercice
Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31/12)
Besoin en fonds de roulement
Stock
Créances et autres débiteurs
Dettes d'exploitation et autres créditeurs
Produits constatés d'avance
Besoin en fonds de roulement au 31/12
Variation du BFR dans l'exercice
Trésorerie
Liquidités et assimilés de fin de période
Financements à court terme
Trésorerie nette au 31/12
Variation de la trésorerie nette
V. - RÉCAPITULATF ET ÉLÉMENTS D'ANALYSE COMPLÉMENTAIRES
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
(…)
RÉSULTAT PRÉVISIONNEL CRPP
Résultat/total des produits du CRPP
Résultat comptable toutes activités confondues
Marge brute
Taux marge brute
Capacité d'autofinancement
Taux de CAF
Couverture des investissements par la CAF
CAF nette (valeur)
Effort d'investissement (en % des produits courants de fonctionnement)
Actif immobilisé
Taux de renouvellement des immobilisations
Capitaux permanents
Dont encours de la dette financière à LT
Dont dettes - PPP
Evolution de l'encours de dette (en valeur)
Taux d'endettement (dette/total des produits)
Durée apparente de la dette
Taux d'indépendance financière
Solde créditeur du compte 142
FRNG en jours de charges nettes d'exploitation courante
BFR en jours de charges nettes d'exploitation courante
Trésorerie en jours de charges nettes d'exploitation courante
Engagement hors bilan
Redevances de crédit-bail
Locations
Fait le 7 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis