La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France ;
Vu la saisine de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais en date du 31 juillet 2014 ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 31 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 23 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma