Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de métreur

NOR : ETSD1500666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/17/ETSD1500666A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2015
Texte n° 42

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de métreur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de métreur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de métreur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2014,
Arrête :


  • Le titre professionnel de métreur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2015.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de métreur est composé des deux unités constitutives suivantes :
    1. Faire le métré tous corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante.
    2. Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL MÉTREUR
    (arrêtés du 17 mars 2004
    et du 15 février 2010)

    TITRE PROFESSIONNEL MÉTREUR
    (présent arrêté)

    Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante

    Faire le métré tous corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante

    Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante

    Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante

    Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : métreur (ancien intitulé : métreur[se]).
      Niveau : V.
      Code NSF : 230 p.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le métreur établit le devis quantitatif estimatif des ouvrages à réaliser.
      Il quantifie donc les ouvrages, puis procède à une mise à prix, qui s'effectue, soit au bordereau, soit aux déboursés, de manière globale ou par corps d'état.
      Il travaille à partir d'un dossier d'exécution d'ouvrages de technologie courante, comprenant des plans et un descriptif.
      Il intervient sur des projets de constructions individuelles, de bâtiments collectifs ou de bâtiments tertiaires, autant sur le neuf que sur la rénovation, conformément à l'évolution actuelle du marché du bâtiment.
      Le métreur travaille principalement dans les petites et moyennes entreprises pour répondre à une consultation lancée par un client.
      Si son activité se déroule en grande partie dans un bureau, il peut aussi être amené à réaliser des relevés sur chantier ou sur terrain afin de compléter le dossier fourni.
      Dans ce type d'entreprise, le métreur travaille sous le contrôle technique de son responsable, mais il doit faire preuve d'autonomie dans le cadre de son travail de quantification et d'estimation des ouvrages courants : il est en mesure de finaliser un devis présentable au client.
      Il est en relation avec les fournisseurs et avec les autres entreprises intervenant sur le chantier pour effectuer des démarches courantes, et peut être amené à répondre aux questions des clients et maître d'œuvre.
      Il intervient aussi dans les cabinets d'économie de la construction ou de maîtrise d'œuvre, pour produire essentiellement les données quantitatives nécessaires au montage des dossiers, en amont de l'appel d'offres, en assistance à un technicien.
      Pour mettre en œuvre ses compétences, le métreur doit disposer de la description technique des ouvrages ainsi que d'instructions de travail précises. Il utilise fréquemment l'informatique. Le respect des délais d'étude conditionne son rythme et sa charge de travail.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Faire le métré tous corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante


      Collecter les informations nécessaires à l'étude d'un dossier.
      Etablir, selon les conventions de présentation, une feuille de métré d'ouvrages de technologie courante.
      Alimenter et exploiter un bordereau de prix d'ouvrages de technologie courante.
      Etablir le devis quantitatif estimatif des ouvrages de technologie courante à partir d'un métré et d'un bordereau.
      Réaliser le relevé d'ouvrages existants de technologie courante, et effectuer la mise au net.
      Décrire la nature et l'état des ouvrages existants de technologie courante.
      Réunir, classer et mettre à jour les documents nécessaires à son activité ainsi que les éléments constitutifs du dossier client.


      2. Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante


      Collecter les informations nécessaires à l'étude d'un dossier.
      Réunir, classer et mettre à jour les documents nécessaires à son activité ainsi que les éléments constitutifs du dossier client.
      Décomposer le coût de réalisation d'un ouvrage courant en postes de dépenses élémentaires.
      Calculer les déboursés secs pour les ouvrages de technologie courante et rédiger les sous-détails.
      Etablir le devis quantitatif estimatif des ouvrages de technologie courante à partir des déboursés secs.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Celui des petites et moyennes entreprises de construction et de rénovation de tous les corps d'état ainsi que celui des maîtres d'œuvre ayant à monter des dossiers d'appel d'offres et à lancer des consultations.
      Positions B à D de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment.
      Code ROME :
      F1108 - Métré de la construction.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 17 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 237,2 Ko
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