La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 et R. 524-16,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert