Arrêté du 29 janvier 2015 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

NOR : MCCB1429180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/MCCB1429180A/jo/texte
JORF n°0035 du 11 février 2015
Texte n° 35

Version initiale


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 et R. 524-16,
Arrêtent :


  • Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2015 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.


  • Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2015.


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,3 Ko
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