Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2014 et portant le numéro 1819702v0,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric