Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Article 4-1
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Article 4-1
Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.
NOTA:
Ordonnance n° 2012-351, article 20 : L'abrogation de l'article 4-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure (date indéterminée).
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Décret n°2011-1372
du 27 octobre 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 20, v. init.
Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)
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