LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - Article 47 | Legifrance

LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - Article 47

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LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
- Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9

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