Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Article 9 | Legifrance

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - Article 9

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Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Article 9

Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

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