Arrêté du 20 décembre 2011 - Article 1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 1


Les dispositions du présent arrêté, pris en application de l'article R. 4226-12 du code du travail, s'appliquent aux appareils amovibles et à leurs conditions de raccordement et d'utilisation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. R4226-12 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer