Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - Article 31 | Legifrance

Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - Article 31

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Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (V)

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