LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - Article 11

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Article 11

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 terdecies
III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.


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