LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - Article 29 | Legifrance

LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - Article 29

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 126 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer