Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - Article 10-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 10-1
Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 9



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer