LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - Article 4 | Legifrance

LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - Article 4

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LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

TITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 2 (VT)

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