LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 134

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Article 134

I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L313-1


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Cite:
Ordonnance n°2005-864 du 28 juillet 2005 (V)


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