Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 41-1

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Article 41-1

Le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article LO 136-1 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code électoral - art. LO136-1

Cité par:
LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14, v. init.
Code électoral - art. LO186-1 (V)
Code électoral - art. LO186-1 (V)


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