Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 - Article 3
Chemin :
Article 3
L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.
Il comprend les membres suivants :
1° Le préfet de la Martinique ;
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;
3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;
4° Le président du conseil régional ;
5° Le président du conseil général ;
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;
7° Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
9° Le recteur de l'académie de Martinique ;
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ;
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ;
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;
15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Martinique ;
16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;
17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;
18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;
19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;
21° Le directeur régional de l'environnement ;
22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;
26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ;
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ;
29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;
30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
NOTA:
Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.