LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 94
Chemin :
Article 94
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies, Art. 257
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 33