LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 93
Chemin :
Article 93
A modifié les dispositions suivantes :
- article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
- article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
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article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
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