Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - Article 86

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Article 86

Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.


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Cite:
Code de commerce - art. R712-15-1 (V)


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