Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - Article 21
Chemin :
Article 21
- Créé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 5
- Transféré par Décret n°2012-695 du 7 mai 2012 - art. 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent décret sont exercées par les services chargés de l'administration territoriale de la santé.