Arrêté du 22 janvier 2009 - Article 2
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Article 2
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.