Décret du 23 septembre 1999 - Article 6
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Article 6
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Abrogé par Décret n°2010-1046 du 31 août 2010 - art. 3
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Cite:
Code rural L641-3, L641-6