LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - Article 19
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Article 19
L'entreprise sollicitant l'agrément décrit les moyens qu'elle met en œuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à leur disposition.