Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - Article 3

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Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION

Article 3

Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.

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Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - Article 3