LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - Article 17
Chemin :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale
- chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale
- Code du travail - art. L5312-1
- Modifie Code du travail - art. L5427-2 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L99 (V)
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Cite:
Code du travail - art. L5312-1
chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale
chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale
chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale
chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale