LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Article 20
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Article 20
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.