LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - Article 54 | Legifrance

LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - Article 54

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LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. Ressources affectées
    - B. - Autres dispositions

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (V)

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