Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 31
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- Modifié par LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 13
Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique.
Pour la télévision mobile personnelle, cette consultation porte notamment sur la part de la ressource radioélectrique à réserver, compte tenu de l'état de la technique et du marché, à la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de télévision.
Les modalités de cette consultation sont déterminées par le conseil.
Le conseil n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l'article 28-4 lorsque le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa a pour objet d'autoriser une nouvelle personne morale à utiliser une part de la ressource radioélectrique à la suite du retrait de l'autorisation de la personne morale précédemment autorisée ou lorsqu'il a déjà procédé, dans les trois ans qui précèdent le lancement de l'une des procédures visées au premier alinéa, à une consultation publique portant sur un champ géographique semblable à celui de cette procédure pour des services de télévision ou de radio de même nature.
Liens relatifs à cet article
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-7 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (M)
Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 3 (M)
Décision n°2007-963 du 13 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1075 du 4 décembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1098 du 4 décembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007, v. init.
Décision n°2008-126 du 29 janvier 2008, v. init.
Décision n°2008-190 du 19 février 2008, v. init.
Décision n°2008-205 du 4 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-367 du 9 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-423 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, v. init.
Décision n°2008-424 du 6 mai 2008, v. init.
Décision n°2008-427 du 6 mai 2008, v. init.
Décision n° 2008-624 du 22 juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-863 du 7 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-891 du 14 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-900 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-1067 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2009-132 du 20 janvier 2009, v. init.
Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-295 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-296 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-509 du 15 juillet 2009, v. init.
Décision n°2010-38 du 26 janvier 2010, v. init.
Décision n°2010-244 du 13 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-670 du 14 septembre 2010, v. init.
Décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010, v. init.
Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 5, v. init.