Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 13 ter

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Article 13 ter

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 21 (V)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 15 (V)
Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 28 (V)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 30-1 (V)
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 29, v. init.
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 29 (V)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 22 (V)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 22, v. init.
Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 21 (V)
Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 21, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 62, v. init.
Décret n°2012-761 du 9 mai 2012 - art. 8, v. init.
Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 21 (V)
Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 21, v. init.
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 24 (VD)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 24, v. init.
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 21 (V)
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 21, v. init.
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 25 (VD)
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 25, v. init.
Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 22, v. init.
Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 6, v. init.
Code de la défense. - art. L4132-13 (V)

Crée par: LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 1



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