LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Article 135 | Legifrance

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Article 135

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LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L722-20

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