Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 43-7
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Article 43-7
- Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 66
Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.
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Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (M)
Code des douanes - art. 65 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L621-10 (M)
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Livre des procédures fiscales - art. L83 (M)
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
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Code monétaire et financier - art. L621-10 (M)
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