Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 44-1
Chemin :
Article 44-1
- Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 8
Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés.