Ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009 - Article 2 | Legifrance

Ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009 - Article 2

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Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET AUX DECLARATIONS D'INTENTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L233-7 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L451-2 (VD)

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